Nos revendications concernant la Police Municipale et les A.S.V.P !!
Présomption et réforme considérable de la Légitime Défense pour TOUS les agents des forces de l’ordre .
Au même titre que tous citoyens, un agent des forces de l’ordre doit être présumé innocent, tant que la preuve de sa culpabilité n’a pas été établie. Ce ne doit pas être à lui de prouver qu’il est innocent mais aux autorités judiciaires de prouver qu’il est coupable.Au sujet de notre Légitime défense, une réforme considérable s’impose et proposons l’adoption du texte suivant : « Dès lors qu’un ou plusieurs individus, exhibant à la vue de tous, une ou plusieurs armes, (catégorisées ou par destination) venant ou étant en train de commettre un crime, une agression à l’encontre d’une ou plusieurs personnes, un délit. Tout citoyen, sans délai, et sans que sa responsabilité pénale ne puisse être engagée, à qualité et le devoir de neutraliser et par tout moyen le ou les auteurs »
Trinôme obligatoire pour toutes les patrouilles pédestres ou véhiculées exerçant sur la Voie Publique. Afin de pouvoir exercer ses missions en toute sécurité et palier à toutes éventualités (agression physique, rébellion, interpellation d’un ou plusieurs individus), un équipage doit être composé d’au moins 3 fonctionnaires, 2 agents seuls ne peuvent pas intervenir rapidement, en toute sécurité et assurer les liaisons
Revalorisation des grilles indiciaires des Policiers Municipaux, catégorie C et B, ainsi que le basculement immédiat de la catégorie C en catégorie B, de la catégorie B en A et de la catégorie A en A+.
Les Policiers Municipaux étant les seuls agents de la force publique en catégorie C, au vu des missions effectuées, il apparait URGENT que ces fonctionnaires soient immédiatement basculés en catégorie B, avec la revalorisation des grilles indiciaires. Les agents de catégorie B, au vu de leurs responsabilités, doivent eux être basculés en catégorie A et les agents en catégorie A basculés en categorie A+.
Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) obligatoire et prise en compte dans le calcul de la retraite des Policiers Municipaux.
Il est anormal voire scandaleux que les agents de la Police Municipale ne soient pas tous logés à la même enseigne, l’indemnité spéciale de fonction n’étant pas obligatoire. Nous demandons que cette prime soit de 20%, obligatoire pour tous les agents et prise en compte dans le calcul de la retraite.
Bonification d’ancienneté d’une annuité tous les 5 ans pour tous les agents de la force publique.
Les agents de la Police Municipale étant les seuls fonctionnaires des forces de l’ordre à ne pas bénéficier de cet avantage, nous demandons à ce que cette injustice soit immédiatement réparée. Un agent n’est plus motivé ni efficace sur le terrain à 60 ans ou plus.
Attribution de la qualification d’Agent de Police Judiciaire (APJ20) pour les agents de Police Municipale.
Afin de simplifier les rédactions de procédure (rapport de contravention, procès-verbal de contravention, rapport de délit, rapport de mise à disposition), de pouvoir procéder à des contrôles d’identités, de recevoir des plaintes, de procéder à des auditions, et ceci afin de soulager les effectifs de la Police Nationale et de la gendarmerie, il serait souhaitable que les Policiers Municipaux se voient attribuer la qualification d’Agents de Police Judiciaire, avec une formation adaptée obligatoire.
Armement systématique en catégorie B1 de tous les Policiers Municipaux.
Des agents de la force publique, qui ne peuvent pas assurer leur sécurité, ne peuvent pas assurer celle des citoyens de notre pays. L’armement létal doit être obligatoire pour tous les agents exerçants sur la voie publique. Les derniers événements de Joué-Lès-Tours nous ont une nouvelle fois démontré que les Policiers ou Gendarmes ne sont jamais à l’abri d’une agression pouvant porter atteintes à leurs vies. Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent également être obligatoire pour tout agent exerçant sur la voie publique.
Attribution des fichiers FPR, FNE, FOVeS et SIV à toutes les Polices Municipales avec accès direct.
Afin de cesser de solliciter sans cesse les fonctionnaires de Police Nationale ou de Gendarmerie et de pouvoir exercer pleinement leurs missions, il devient urgent que les Policiers Municipaux se voient attribuer l’ensemble des fichiers Français avec accès direct.
Moyens radios mutualisés et obligatoires entre les Polices Municipales et les Forces Etatiques.
Pour optimiser au mieux la coordination et les interventions des différents services, afin de gagner en rapidité et en efficacité, il est important que les moyens radio soient mutualisés.
La fin des nominations dans la filière Police Municipale par l’autorité territoriale des agents issus des autres filières des collectivités territoriales.
Il est scandaleux que le Maire d’une commune puisse recruter dans un service de Police Municipale une personne issue d’un autre service de la ville ou d’une autre collectivité territoriale. Le détachement doit être réservé aux personnels issus d’un service de Police ou de Gendarmerie. Les Gendarmes Adjoints Volontaires pouvant être détachés en Police Municipale, dans un souci d’équité, nous demandons à ce que les Adjoints de sécurité de la Police Nationale puissent également en bénéficier.
Création d’examens nationaux pour les passages au grade supérieur en Police Municipale.
Afin de professionnaliser la corporation, il apparait nécessaire que les Policiers Municipaux passent des examens nationaux avant d’obtenir le grade supérieur. Trop d’agents ont obtenu leurs grades pour diverses raisons n’ayant rien à voir avec leurs connaissances ou compétences professionnelles
Simplification des procédures judiciaires (trop longues et compliquées), notamment pour les affaires d’outrages, de rébellions, de menaces ou de violences commises à l’encontre des agents de la force publique.
Les procédures judiciaires sont trop longues et compliquées, ce qui multiplie les chances d’effectuer des erreurs pouvant conduire à des vis de procédure ou de forme. Dans les affaires d’outrage, de rébellion, de menaces ou de violences commises à l’encontre des agents des forces de l’ordre, seul un dépôt de plainte des agents doit être nécessaire, une rédaction de rapport ou procès-verbal est inutile, tous les renseignements utiles apparaissant dans la plainte.
La fin des transports à l’hôpital pour les Certificats de Non Hospitalisation (CNH) concernant les individus en état d’Ivresse Publique et Manifeste (conventions avec les médecins et frais inculqués aux contrevenants)
Afin d’éviter une perte de temps inutile pour les équipages de Police et de Gendarmerie avec des transports aux CHU pour obtenir des certificats de non Hospitalisation, nous demandons la signature de conventions avec les médecins qui se déplacent dans les locaux de Police ou de Gendarmerie, les frais seront inculqués aux contrevenants.
Peines de prison ferme systématiques pour les auteurs de violences physiques commises à l’encontre des agents de la force publique.
Les violences commises à l’encontre des forces de l’ordre étant en forte augmentation (+ 37%) en 2014, il est indispensable que les agresseurs soient sévèrement punis et condamnés à des peines de prison ferme, et ce pour dissuader tout individu qui aurait l’idée de s’en prendre physiquement à un agent de la force publique.
La reconnaissance des risques encourus par les agents des forces de l’ordre en obtenant une pension de réversion à 100 % aux conjoints survivants, ainsi que leurs accès aux emplois réservés.
Au vu des risques encourus par les agents des forces de l’ordre qui se dévouent corps et âmes au service de la société, il serait normal qu’en cas de décès d’un de ses agents, son/sa conjoint(e) touche la pension de réversion à 100%, et qu’il ou elle puisse accéder aux emplois réservés.
Que les revendications et difficultés rencontrées par les agents exerçant sur la voie publique soient enfin entendues et que des réponses appropriées soient apportées.
Nous demandons une meilleure écoute des revendications et difficultés rencontrées par les agents des forces de l’ordre de la part des hiérarchies, des pouvoirs politiques et judiciaires. Les agents ont trop souvent l’impression de ne pas être écoutés ou entendus par ces institutions.
Que les agents des forces de l’ordre soient respectés et considérés par certaines hiérarchies, les pouvoirs politiques, judiciaires ainsi que par les médias.
Nous demandons une meilleure reconnaissance et un meilleur respect des agents de la force publique, trop souvent mis en cause ou dénigrés par les pouvoirs, qu’ils soient politiques, judiciaires ou médiatiques.
La participation des syndicats professionnels lors des groupes de travail de la Commission Consultative des Polices Municipales.
Il est scandaleux que les syndicats professionnels ne soient pas consultés et que seuls les syndicats généralistes (qui n’exercent généralement pas ou plus sur la voie publique) participent aux groupes de travail.
Création de la » Police Territoriale » et de la Fonction Publique de la Sécurité.
Nous soutenons le projet concernant la création de La » Police Territoriale » regroupant La Police Municipale, Les Gardes-Champêtres ainsi que les A.S.V.P. Nous militons également pour la création de la Fonction Publique de la Sécurité, avec intégration des diverses corporations dans une seule et même Fonction Publique.
Création d’une carte professionnelle pour les retraités de la police municipale.
Au même titre que les Policiers Nationaux, les Policiers Municipaux à la retraite doivent disposer d’une carte professionnelle.
Professionnalisation des Agents de Surveillance de la Voie Publique.
Il est indispensable qu’un cadre d’emploi spécifique soit créé et intégré à la future Police Territoriale concernant les A.S.V.P, avec une formation obligatoire dispensée par les CNFPT ou Écoles Nationales de la Police Municipale…. Nous proposons trois grades dans ce cadre d’emploi avec les grilles indiciaires identiques aux policiers municipaux. Agent de Surveillance de la Voie Publique Agent de Surveillance de la Voie Publique de deuxième classe Agent de Surveillance de la Voie Publique de première classe Indemnité d’Administration et de Technicité obligatoire de 80 euros net mensuel.
Tenue et sérigraphie des véhicules identiques à tous les services A.S.V.P au niveau national.
Comme pour l’ensemble des services de Polices Municipales et afin de ne pas créer de confusion dans l’esprit de nos concitoyens, il est impératif que la tenue des Agents de Surveillance de la Voie Publique soit identique pour tous, il en est de même pour la sérigraphie des véhicules utilisés par ces personnels. Trop d’abus sont malheureusement et régulièrement constatés à ce sujet…
Armement en catégorie D obligatoire pour TOUT A.S.V.P.
Ces agents doivent être en mesure de se défendre en cas d’agression physique, nous souhaitons donc qu’ils puissent être autorisés au port d’armes de catégorie D, bombes incapacitantes, Tonfas ou matraques télescopiques.
Habilitation à la régulation de la circulation des véhicules.
Au même titre que les Agents Dépositaires de l’Autorité Publique, les Agents de Surveillance de la Voie Publique doivent être habilités à pouvoir effectuer la régulation de la circulation des véhicules.
